J.O. 296 du 22 décembre 2006
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Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à détenir des valeurs
NOR : JUSF0650166A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avnces et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande JPC/NB no 1772 du 6 octobre 2006 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé est complété comme suit :
« Le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres-poste et chèques-services. »Article 2
Le régisseur peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres-poste et chèques-services.Article 3
Le régisseur d'avances et de recettes et les mandataires du régisseur sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Par le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson